CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les contrats par lesquels Oussama Makni, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial « Spine Studio » (ci-après « Spine Studio »), fournit la plateforme SpineOS à toute personne qui ouvre un compte (ci-après le « Client »). SpineOS est un système d'exploitation cloud permettant de déployer, d'exécuter et de superviser des agents d'intelligence artificielle.

Les CGV s'appliquent à l'offre gratuite comme aux abonnements payants, que le Client soit un consommateur ou un professionnel. Lorsqu'une stipulation ne concerne que l'une de ces deux catégories, elle le précise.

Le Client consommateur bénéficie des dispositions protectrices du code de la consommation. Aucune stipulation des CGV ne peut être interprétée comme le privant des droits que ces dispositions lui reconnaissent.

L'utilisation de la plateforme est en outre régie par les Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU »). Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité.

Spine Studio met à disposition une infrastructure d'exécution. Elle n'intervient pas en tant qu'opérateur des agents du Client.

2. Identification de Spine Studio

• Oussama Makni, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial « Spine Studio »
• Adresse : 100 rue Jean Jaurès, 94800 Villejuif, France
• Adresse électronique : contact@spinestudio.dev
• TVA non applicable, art. 293 B du CGI

Les autres informations relatives à l'éditeur figurent dans les mentions légales.

3. Définitions

• Plateforme : la solution SpineOS accessible en ligne.
• Client consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
• Client professionnel : toute personne physique ou morale qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle.
• Offre gratuite : l'accès sans paiement à la Plateforme, dans les limites décrites sur la page Tarifs.
• Abonnement payant : l'accès à une formule payante de la Plateforme, facturé par période mensuelle.
• Agent IA : un système autonome capable d'exécuter des tâches à partir des instructions fournies par le Client.
• Bureau cloud : l'environnement informatique dédié à un agent (machine virtuelle).
• Plugins : les modules permettant de spécialiser les agents.
• Mission Control : les outils de supervision et de contrôle des agents.
• Données du Client : l'ensemble des données traitées ou générées par le Client au moyen de la Plateforme.

4. Documents contractuels et information précontractuelle

Le contrat est constitué des documents suivants :

• les présentes CGV et les CGU,
• la description de la formule choisie (caractéristiques et prix) telle qu'elle figure sur la page Tarifs au moment de la souscription,
• pour les offres sur mesure réservées aux Clients professionnels, le devis ou bon de commande accepté et ses annexes éventuelles (accord de traitement des données, engagement de niveau de service).

Pour les Clients professionnels, en cas de contradiction, le devis accepté l'emporte sur les CGV, qui l'emportent sur les annexes et sur la documentation technique.

Avant toute souscription, le Client a accès sur le site aux présentes CGV, aux caractéristiques essentielles des services, à leur prix, à la durée du contrat et à ses conditions de résiliation, aux conditions d'exercice du droit de rétractation, aux garanties légales et aux modalités de recours à la médiation. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de conclusion du contrat. Le Client peut les enregistrer ou les imprimer.

5. Description des services

Spine Studio fournit une plateforme en ligne permettant au Client de déployer et d'exploiter des agents IA autonomes, chacun disposant de son propre bureau cloud isolé.

Chaque agent peut exécuter des actions concrètes telles que la navigation web, la saisie de données, l'automatisation de tâches ou l'interaction avec des services tiers.

La Plateforme permet également au Client de superviser l'activité des agents, notamment au moyen d'outils de suivi, de validation et d'audit.

Les services peuvent inclure :

• la création et la gestion d'agents IA,
• la mise à disposition automatique de bureaux cloud,
• l'accès à des plugins métiers,
• des intégrations avec des services tiers,
• un stockage persistant,
• des outils de supervision.

Les caractéristiques de chaque formule (nombre d'agents, ressources, fonctionnalités incluses) sont décrites sur la page Tarifs. L'offre gratuite est proposée pendant la phase bêta de la Plateforme.

Fonctionnalité et compatibilité : la Plateforme s'utilise depuis un navigateur web à jour et nécessite une connexion à internet. Le fonctionnement des agents repose sur des modèles d'intelligence artificielle fournis par des tiers. Selon la formule et l'agent choisis, le Client peut avoir à fournir ses propres clés d'accès ou à connecter son propre compte auprès d'un fournisseur de modèles, dont les conditions et la tarification s'appliquent alors directement au Client.

6. Création du compte et souscription

L'offre gratuite est accessible après la création d'un compte. L'ouverture de l'accès peut être soumise à une liste d'attente. Le contrat portant sur l'offre gratuite est conclu lorsque l'accès au compte est ouvert.

Pour souscrire un abonnement payant, le Client choisit sa formule depuis la page Tarifs ou depuis les paramètres de facturation de son compte, puis procède au paiement sur la page de paiement sécurisée de notre prestataire de paiement, qui récapitule la formule, le prix et la périodicité. Le Client peut corriger ou abandonner sa commande tant qu'il n'a pas validé le paiement. Le contrat est conclu à la validation du paiement.

Spine Studio adresse au Client une confirmation de la souscription par courrier électronique.

Les offres sur mesure (formule Entreprise) font l'objet d'un devis.

7. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros sur la page Tarifs. Spine Studio relève de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Le prix affiché est le prix total à payer.

Les abonnements payants sont payables d'avance par carte bancaire, au moyen de notre prestataire de paiement. Le premier paiement intervient à la souscription. Le prix est ensuite prélevé automatiquement au début de chaque nouvelle période mensuelle. Les prestations sur mesure sont facturées selon les conditions du devis.

En cas d'échec d'un prélèvement, notre prestataire de paiement procède automatiquement à de nouvelles tentatives. Si le paiement n'aboutit pas, l'abonnement payant peut prendre fin et le compte revient aux conditions de l'offre gratuite.

Clients professionnels : toute somme non payée à son échéance porte de plein droit, dès le lendemain de la date d'échéance, des pénalités de retard calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce).

Modification des prix : Spine Studio peut modifier le prix des abonnements. Le Client est informé par courrier électronique au moins soixante (60) jours avant l'entrée en vigueur du nouveau prix, qui ne s'applique qu'à compter de la période de facturation suivant cette date. Le Client qui refuse le nouveau prix peut résilier son abonnement sans frais avant son entrée en vigueur.

8. Durée et résiliation

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée, sans durée minimale d'engagement.

Résiliation par le Client : le Client peut résilier son abonnement payant à tout moment depuis les paramètres de facturation de son compte, ou en écrivant à contact@spinestudio.dev. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. L'accès aux fonctionnalités payantes est maintenu jusqu'à cette date, et la période en cours n'est pas remboursée, sous réserve du droit de rétractation (article 9) et des garanties légales (article 10). À la fin de l'abonnement payant, le compte revient aux conditions de l'offre gratuite. Le Client peut demander à tout moment la clôture de son compte en écrivant à contact@spinestudio.dev.

Résiliation par Spine Studio : Spine Studio peut mettre fin au contrat moyennant un préavis de trente (30) jours notifié par courrier électronique. Elle peut également le résilier en cas de manquement grave du Client à ses obligations, après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours. Lorsqu'un manquement met en danger la sécurité de la Plateforme ou d'autres utilisateurs, ou en cas d'usage manifestement illicite, l'accès peut être suspendu sans délai dans les conditions prévues par les CGU. Lorsque Spine Studio met fin au contrat sans manquement du Client, la part du prix correspondant à la période restant à courir est remboursée.

Fin du contrat : à la fin du contrat, l'accès à la Plateforme est interrompu. Les Données du Client peuvent lui être restituées sur demande pendant trente (30) jours à compter de la fin du contrat.

9. Droit de rétractation (Clients consommateurs)

Le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision (article L. 221-18 du code de la consommation). Le délai expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat.

Pour exercer ce droit, le Client notifie à Spine Studio sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, par courrier électronique à contact@spinestudio.dev ou par lettre à l'adresse indiquée à l'article 2. Il peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation reproduit à l'article 25, mais ce n'est pas obligatoire. Pour que le délai soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication avant l'expiration du délai.

En cas de rétractation, Spine Studio rembourse tous les paiements reçus du Client sans retard excessif et au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où elle est informée de sa décision. Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un moyen différent, et n'occasionne aucun frais pour le Client.

Exécution commencée avant la fin du délai : si le Client a expressément demandé que l'exécution du service commence avant la fin du délai de rétractation, puis se rétracte, il verse un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter. Ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat (article L. 221-25 du code de la consommation). Aucune somme n'est due si cette demande expresse n'a pas été recueillie, ou si le Client n'a pas reçu l'information prévue sur ce point.

Le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour une prestation pleinement exécutée avant la fin du délai, lorsque son exécution a commencé avec l'accord préalable et exprès du Client et qu'il a reconnu perdre son droit de rétractation (article L. 221-28, 1°, du code de la consommation).

Lorsque la rétractation porte sur l'offre gratuite, elle n'entraîne aucun paiement et se traduit par la clôture du compte.

10. Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés (Clients consommateurs)

Spine Studio est tenue de fournir au Client consommateur un service numérique conforme au contrat, et répond des défauts de conformité qui apparaissent au cours de la période durant laquelle ce service est fourni en vertu du contrat. Pour mettre en œuvre une garantie, le Client écrit à contact@spinestudio.dev.

L'encadré ci-dessous reproduit l'information prévue à l'article D. 211-4 du code de la consommation, adaptée à la fourniture continue du service.

Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant la période au cours de laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat.

Durant cette période, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant la période au cours de laquelle il est fourni en vertu du contrat.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;

2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;

3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;

4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;

5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.

Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

11. Évolution et modification des services

Clients professionnels : Spine Studio fait évoluer la Plateforme. Elle peut y apporter des modifications liées à l'évolution technique, dès lors qu'il n'en résulte ni augmentation de prix ni altération de la qualité, et que les caractéristiques auxquelles le Client professionnel a subordonné son engagement ont pu figurer au contrat.

Clients consommateurs : les mises à jour du service, c'est-à-dire les mises à jour ou modifications qui visent à maintenir, adapter ou faire évoluer ses fonctionnalités, sont régies par les articles L. 224-25-24 à L. 224-25-26 du code de la consommation, qui sont d'ordre public (article L. 224-25-32). Spine Studio informe le Client consommateur des mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du service et les lui fournit pendant toute la durée du contrat (article L. 224-25-25).

Spine Studio peut également effectuer des mises à jour qui ne sont pas nécessaires au maintien de la conformité, pour une raison valable telle que l'adaptation de la Plateforme à un nouvel environnement technique, à un nombre accru d'utilisateurs ou à l'évolution de ses fonctionnalités. Dans ce cas, conformément à l'article L. 224-25-26 du code de la consommation :

• Spine Studio informe le Client consommateur, de manière claire et compréhensible, raisonnablement en avance et sur un support durable, de la mise à jour envisagée, en lui précisant la date à laquelle elle intervient ;
• la mise à jour est effectuée sans coût supplémentaire pour le Client consommateur ;
• Spine Studio informe le Client consommateur qu'il est en droit de refuser la mise à jour ou, le cas échéant, de la désinstaller, si elle a une incidence négative sur son accès au service ou sur son utilisation.

Lorsque la mise à jour a une telle incidence négative, le Client consommateur peut résoudre le contrat, de droit et sans frais, dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de l'information ou de la mise à jour, la date la plus tardive étant retenue, à moins que la mise à jour n'ait qu'une incidence mineure pour lui. Il ne peut toutefois résoudre le contrat si Spine Studio lui a proposé de conserver le service sans la mise à jour, y compris au moyen d'une désinstallation de celle-ci, et si le service demeure conforme. Lorsque le Client consommateur résout le contrat, les articles L. 224-25-22 et L. 224-25-23 du code de la consommation s'appliquent, notamment au remboursement des sommes dues dans un délai de quatorze jours et à la récupération des contenus qu'il a fournis ou créés.

Les modifications de prix sont régies par l'article 7.

12. Obligations du Client

Le Client s'engage à utiliser la Plateforme conformément aux lois et réglementations en vigueur.

Il lui appartient notamment de :

• fournir des informations exactes,
• sécuriser ses accès,
• superviser les agents,
• vérifier les résultats produits.

Le Client est responsable des instructions qu'il donne aux agents, des données qu'il leur confie et des actions exécutées sur ses instructions.

13. Agents IA : responsabilité et cadre d'usage

13.1 Nature de la plateforme

La Plateforme SpineOS constitue un environnement d'exécution permettant à des agents IA d'effectuer de manière autonome des actions opérationnelles au sein de systèmes informatiques.

Le Client reconnaît que ces actions peuvent produire des effets réels, notamment sur des systèmes tiers.

13.2 Principe général : responsabilité du Client

Le Client est l'opérateur de ses agents.

Il est responsable :

• de la configuration des agents,
• des instructions fournies,
• des données traitées,
• des actions exécutées sur ses instructions,
• des conséquences de ces actions.

Envers le Client professionnel, toute action réalisée par un agent est réputée effectuée sous son contrôle, sauf preuve contraire.

Envers le Client consommateur, les stipulations du présent article décrivent le rôle de chacun et n'établissent aucune présomption : elles ne modifient pas la charge de la preuve, et la responsabilité de Spine Studio à son égard reste régie par l'article 18.

Spine Studio n'intervient pas en tant qu'opérateur des agents.

13.3 Risques liés à l'autonomie des agents

Le Client reconnaît que l'utilisation d'agents autonomes comporte des risques inhérents à leur autonomie et à leur interaction avec des systèmes externes. Il lui appartient d'en superviser l'activité et d'en vérifier les résultats.

Le fonctionnement des modèles d'intelligence artificielle est probabiliste. Spine Studio ne garantit pas l'exactitude ni la pertinence des contenus qu'ils produisent.

Cette stipulation ne limite pas les garanties légales dont bénéficie le Client consommateur (article 10).

13.4 Actions automatisées (Clients professionnels)

Sauf dans le cadre du mode sécurisé défini ci-après, Spine Studio ne saurait être tenue responsable envers le Client professionnel des actions exécutées par les agents IA sur ses instructions ni de leurs conséquences.

Cette exclusion couvre notamment les dommages directs et indirects résultant de l'exécution automatisée de tâches, sauf faute lourde ou dolosive de Spine Studio.

13.5 Renonciation à recours (Clients professionnels)

Le Client professionnel renonce à tout recours à l'encontre de Spine Studio concernant les actions des agents IA exécutées sur ses instructions, les résultats produits ou les conséquences de leur utilisation, sauf faute lourde ou dolosive de Spine Studio.

Cette renonciation couvre notamment les pertes financières, pertes de données et préjudices commerciaux. Elle ne s'applique pas au Client consommateur.

13.6 Mode sécurisé (optionnel)

Spine Studio peut proposer un mode sécurisé permettant de limiter les risques liés à l'autonomie des agents.

Ce mode peut inclure :

• une validation humaine obligatoire,
• des restrictions d'exécution,
• une supervision renforcée,
• une traçabilité des actions.

Lorsque ce mode est activé et correctement configuré, Spine Studio s'engage à fournir les moyens techniques correspondants.

Dans ce cadre, la responsabilité de Spine Studio envers le Client professionnel pourra être appréciée au regard de la bonne exécution des fonctionnalités de contrôle.

13.7 Usages critiques

La Plateforme ne doit pas être utilisée sans supervision humaine appropriée pour des usages sensibles, notamment :

• décisions financières ou comptables,
• production de documents juridiques,
• décisions médicales,
• engagements contractuels automatisés.

Le Client est responsable de la mise en place des contrôles nécessaires.

14. Scraping et conformité RGPD

La Plateforme peut permettre l'extraction automatisée de données accessibles en ligne.

Le Client s'engage à utiliser ces fonctionnalités dans le respect du RGPD, des droits des tiers et des conditions d'utilisation des services concernés.

Spine Studio met en œuvre des moyens techniques permettant un usage conforme, sans pouvoir garantir la conformité des usages réalisés par le Client.

15. Disponibilité

Spine Studio met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la disponibilité de la Plateforme. Des interruptions peuvent intervenir pour maintenance, mise à jour ou incident.

Aucune garantie de disponibilité continue n'est fournie au Client professionnel, en dehors d'un engagement de niveau de service convenu par écrit. Pour le Client consommateur, une indisponibilité qui constitue un défaut de conformité ouvre droit aux remèdes de la garantie légale de conformité (article 10).

16. Propriété intellectuelle

Spine Studio conserve l'ensemble des droits sur la Plateforme, les agents, les plugins et les technologies associées.

Le Client dispose d'un droit d'utilisation de la Plateforme pour la durée du contrat. Il conserve l'ensemble de ses droits sur les Données du Client.

17. Données personnelles

Spine Studio traite les données personnelles relatives au compte du Client (identification, facturation, utilisation de la Plateforme) en qualité de responsable de traitement, dans les conditions décrites dans la Politique de confidentialité.

Lorsque le Client professionnel traite des données personnelles au moyen de la Plateforme pour les besoins de son activité, il agit en qualité de responsable de traitement et Spine Studio en qualité de sous-traitant.

Spine Studio met en œuvre des mesures de sécurité conformes aux standards de l'industrie, notamment :

• hébergement dans l'Union européenne, sous réserve, pendant la phase de test de la Plateforme, du serveur d'essai décrit à la section 6 de la Politique de confidentialité,
• sécurisation des accès,
• traçabilité des opérations.

18. Responsabilité

Clients consommateurs : Spine Studio est responsable de plein droit à l'égard du Client consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance. Elle peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution est imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, ou à un cas de force majeure (article L. 221-15 du code de la consommation). Aucune stipulation des CGV ou des CGU ne supprime ni ne réduit le droit du Client consommateur à réparation du préjudice qu'il subit en cas de manquement de Spine Studio à ses obligations.

Clients professionnels : la responsabilité de Spine Studio ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée. Elle est limitée, tous préjudices confondus, au montant des sommes versées par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

Spine Studio ne saurait être tenue responsable envers le Client professionnel :

• des actions des agents IA exécutées sur ses instructions,
• des décisions prises par le Client,
• des dommages indirects,
• des pertes de données ou de revenus,
• des dysfonctionnements liés à des services tiers.

Ces limitations ne s'appliquent ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux dommages corporels.

19. Sous-traitance et prestataires

Spine Studio peut recourir à des prestataires techniques ou à des intégrateurs informatiques pour l'exécution des services. Elle reste responsable envers le Client de la bonne exécution du contrat, dans les conditions de l'article 18.

20. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil.

21. Cession du contrat

Le Client professionnel ne peut céder le contrat sans l'accord écrit préalable de Spine Studio.

Spine Studio peut céder le contrat à un tiers qui reprend l'exploitation de la Plateforme, à condition d'en informer le Client au préalable et que la cession ne réduise pas les droits du Client consommateur. Le Client qui refuse la cession peut résilier le contrat sans frais.

22. Réclamations et médiation de la consommation

Le Client peut adresser toute réclamation à Spine Studio par courrier électronique à contact@spinestudio.dev ou par lettre à l'adresse indiquée à l'article 2.

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à Spine Studio.

Le litige ne peut être examiné par le médiateur que si le Client a tenté au préalable de le résoudre directement auprès de Spine Studio par une réclamation écrite, et s'il saisit le médiateur dans un délai d'un an à compter de cette réclamation.

Le recours à la médiation est facultatif. Le Client consommateur conserve le droit de saisir directement le juge compétent.

En cas de litige transfrontalier, le Client consommateur peut obtenir l'assistance du Centre européen des consommateurs France.

23. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Lorsque le Client consommateur réside habituellement dans un autre État membre de l'Union européenne, ce choix ne peut le priver de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence (article 6 du règlement (CE) n° 593/2008 dit « Rome I »).

Le Client consommateur peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R. 631-3 du code de la consommation). Le Client consommateur domicilié dans un autre État membre de l'Union européenne peut également agir devant la juridiction du lieu de son domicile, et ne peut être attrait que devant les juridictions de l'État membre de son domicile (article 18 du règlement (UE) n° 1215/2012).

Clients professionnels ayant contracté en qualité de commerçant : tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du lieu d'établissement de Spine Studio.

24. Dispositions générales

La nullité d'une clause n'affecte pas les autres.

Le fait de ne pas exercer un droit ne vaut pas renonciation à ce droit.

Spine Studio peut modifier les présentes CGV. Les CGV applicables à un contrat sont celles en vigueur lors de sa conclusion. Une modification applicable aux contrats en cours est notifiée au Client par courrier électronique au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Le Client qui la refuse peut résilier le contrat sans frais avant cette date.

25. Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

• À l'attention de Oussama Makni, entrepreneur individuel (EI), Spine Studio, 100 rue Jean Jaurès, 94800 Villejuif, France, contact@spinestudio.dev :
• Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
• Commandé le :
• Nom du (des) consommateur(s) :
• Adresse du (des) consommateur(s) :
• Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
• Date :

(*) Rayez la mention inutile.