CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après CGV) définissent les conditions dans lesquelles la société TALENTAI (ci-après TalentAI) met à disposition de ses clients professionnels (ci-après le Client) la plateforme Le Bureau, système d'exploitation cloud permettant le déploiement, l'exécution et la supervision d'agents d'intelligence artificielle.

La plateforme permet notamment la création d'agents autonomes capables d'exécuter des tâches opérationnelles au sein d'environnements informatiques virtualisés.

TalentAI intervient exclusivement en qualité d'éditeur de solution technique, mettant à disposition une infrastructure d'exécution. Elle n'intervient en aucun cas en tant qu'opérateur des agents.

Toute souscription implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Définitions

La Plateforme désigne la solution SaaS Le Bureau.

Un Agent IA désigne un système autonome capable d'exécuter des tâches à partir d'instructions fournies par le Client.

Une Machine Virtuelle (VM) désigne l'environnement informatique dédié à un agent.

Les Plugins désignent les modules permettant de spécialiser les agents.

Le Mission Control désigne les outils de supervision et de contrôle des agents.

Les Données du Client désignent l'ensemble des données traitées ou générées via la plateforme.

3. Documents contractuels

Le contrat est constitué, par ordre de priorité:

• le devis ou bon de commande accepté,
• les présentes CGV,
• les annexes éventuelles (DPA, SLA),
• la documentation technique.

4. Description des services

TalentAI fournit une plateforme SaaS (autrement dite PaaS - Platform as a Service) permettant au Client de déployer et exploiter des agents IA autonomes au sein d'environnements virtualisés dédiés.

Chaque agent dispose d'une machine virtuelle isolée lui permettant d'exécuter des actions concrètes telles que la navigation web, la saisie de données, l'automatisation de tâches ou l'interaction avec des services tiers.

La plateforme permet également au Client de superviser l'activité des agents, notamment via des outils de monitoring, de validation et d'audit.

Les services peuvent inclure:

• création et gestion d'agents IA,
• provisionnement automatique de VM,
• accès à des plugins métiers,
• intégrations avec services tiers,
• stockage persistant,
• outils de supervision.

Les caractéristiques précises dépendent de l'offre souscrite.

5. Conditions financières

Les prix sont indiqués en euros hors taxes et sont définis au moment de la souscription.

Les abonnements sont facturés mensuellement à terme à échoir. Les prestations complémentaires sont facturées selon les conditions du devis.

En cas de retard de paiement, des pénalités légales seront appliquées.

TalentAI se réserve le droit de suspendre l'accès à la plateforme en cas de non-paiement.

TalentAI peut modifier ses tarifs avec un préavis de soixante (60) jours.

6. Durée - Résiliation

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée, sans engagement.

Le Client peut résilier à tout moment, avec effet à la fin de la période mensuelle en cours.

TalentAI peut résilier en cas de manquement ou de non-paiement.

À la résiliation, l'accès est interrompu. Les données peuvent être restituées sur demande pendant trente (30) jours.

7. Obligations du Client

Le Client s'engage à utiliser la plateforme conformément aux lois et réglementations en vigueur.

Il lui appartient notamment de:

• fournir des informations exactes,
• sécuriser ses accès,
• superviser les agents,
• vérifier les résultats produits.

Le Client est seul responsable des instructions données aux agents, des données traitées et des actions exécutées.

8. Agents IA - Responsabilité et cadre d'usage

8.1 Nature de la plateforme

La plateforme Le Bureau constitue un environnement d'exécution permettant à des agents IA d'effectuer de manière autonome des actions opérationnelles au sein de systèmes informatiques.

Le Client reconnaît que ces actions peuvent produire des effets réels, notamment sur des systèmes tiers.

8.2 Principe général: responsabilité du Client

Le Client est l'unique opérateur de la plateforme.

Il est seul responsable:

• de la configuration des agents,
• des instructions fournies,
• des données traitées,
• des actions exécutées,
• des conséquences de ces actions.

Toute action réalisée par un agent est réputée être effectuée sous le contrôle du Client.

TalentAI n'intervient en aucun cas en tant qu'opérateur.

8.3 Usage à vos risques et périls

Le Client reconnaît que l'utilisation de la plateforme comporte des risques inhérents liés à l'autonomie des agents et à leur interaction avec des systèmes externes.

En conséquence, l'utilisation de la plateforme s'effectue aux seuls risques et périls du Client.

TalentAI est tenue à une obligation de moyens et ne garantit aucun résultat, ni l'exactitude ou la pertinence des actions réalisées.

8.4 Absence de responsabilité sur les actions automatisées

Sauf dans le cadre du mode sécurisé défini ci-après, TalentAI ne saurait être tenue responsable des actions exécutées par les agents IA ni de leurs conséquences.

Cette exclusion couvre notamment les dommages directs et indirects résultant de l'exécution automatisée de tâches.

8.5 Renonciation à recours

Le Client renonce expressément à tout recours à l'encontre de TalentAI concernant les actions des agents IA, les résultats produits ou les conséquences de leur utilisation.

Cette renonciation couvre notamment les pertes financières, pertes de données et préjudices commerciaux.

8.6 Mode sécurisé (optionnel)

TalentAI peut proposer un mode sécurisé permettant de limiter les risques liés à l'autonomie des agents.

Ce mode peut inclure:

• validation humaine obligatoire,
• restrictions d'exécution,
• supervision renforcée,
• traçabilité des actions.

Lorsque ce mode est activé et correctement configuré, TalentAI s'engage à fournir les moyens techniques correspondants.

Dans ce cadre uniquement, la responsabilité de TalentAI pourra être appréciée au regard de la bonne exécution des fonctionnalités de contrôle.

8.7 Usages critiques

La plateforme ne doit pas être utilisée sans supervision humaine appropriée pour des usages sensibles, notamment:

• décisions financières ou comptables,
• production de documents juridiques,
• décisions médicales,
• engagements contractuels automatisés.

Le Client est seul responsable de la mise en place des contrôles nécessaires.

9. Scraping et conformité RGPD

La plateforme peut permettre l'extraction automatisée de données accessibles en ligne.

Le Client s'engage à utiliser ces fonctionnalités dans le respect du RGPD, des droits des tiers et des conditions d'utilisation des services concernés.

TalentAI met en œuvre des moyens techniques permettant un usage conforme, sans pouvoir garantir la conformité des usages réalisés par le Client.

10. Disponibilité

TalentAI met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la disponibilité de la plateforme.

Toutefois, aucune garantie de disponibilité continue n'est fournie.

11. Propriété intellectuelle

TalentAI conserve l'ensemble des droits sur la plateforme, les agents, les plugins et les technologies associées.

Le Client dispose uniquement d'un droit d'utilisation.

12. Données personnelles

Le Client agit en qualité de responsable de traitement.

TalentAI agit en qualité de sous-traitant et met en œuvre des mesures de sécurité conformes aux standards de l'industrie, notamment:

• hébergement en Union européenne,
• sécurisation des accès,
• traçabilité des opérations.

13. Responsabilité

La responsabilité de TalentAI est strictement limitée au montant des sommes versées par le Client au cours des douze (12) derniers mois.

TalentAI ne saurait être tenue responsable:

• des actions des agents IA,
• des décisions prises par le Client,
• des dommages indirects,
• des pertes de données ou de revenus,
• des dysfonctionnements liés à des services tiers.

14. Sous-traitance et intégrateurs informatiques

TalentAI peut recourir à des prestataires techniques ou à des intégrateurs informatiques pour l'exécution des services.

15. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure.

16. Cession

Le Client ne peut céder le contrat sans accord écrit préalable.

TalentAI peut céder librement le contrat.

17. Loi applicable - Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tout litige relève de la compétence des tribunaux du siège de TalentAI.

18. Dispositions générales

La nullité d'une clause n'affecte pas les autres.

Le fait de ne pas exercer un droit ne vaut pas renonciation.